Mise au point : l’Union européenne impose ses lois avec les GOPÉ !

Vidéo de Charles-Henri Gallois (UPR) et Lauriane Mollier (chaîne « Vue autrement »), publiée le 10 mai 2019. Vidéo publiée sur upr.fr le 10 mai 2019 par l’Union populaire républicaine (UPR), le parti fondé en 2007 par François Asselineau, qui fait de la sortie de la France de l’Union européenne — le « Frexit » — le cœur de son programme.

L’essentiel

• Les GOPÉ, ou « grandes orientations des politiques économiques », sont adressées chaque année par l’Union européenne à chaque État membre. Pour l’UPR, ce ne sont pas de simples recommandations, contrairement à ce qu’affirment les défenseurs de la construction européenne et un article du Monde : ce seraient des obligations de fait.
• Ces orientations seraient rendues contraignantes par trois mécanismes : la menace d’une amende de 0,2 % du PIB, l’examen préalable des budgets nationaux par la Commission et la « pression des pairs ».
• Selon Charles-Henri Gallois, le cas italien de 2018 montre qu’un gouvernement soutenu par son peuple finit par plier.
• L’UPR rapproche ensuite les réformes françaises des recommandations correspondantes : loi El Khomri, ouverture des professions réglementées, CICE, réduction du nombre de régions, retenue à la source, suppression de l’ISF, privatisations.
• Conclusion de l’UPR : tout parti qui ne veut pas sortir de l’Union, de LFI au RN en passant par DLF, devra appliquer les GOPÉ.

Pourquoi cette question compte pour l’UPR

La vidéo, réalisée avec Charles-Henri Gallois sur UPR TV, part du projet démocratique du parti : le référendum d’initiative citoyenne (RIC), qui permettrait aux citoyens de proposer des lois sur tout sujet et de révoquer les élus qui trahissent leurs promesses. Pour que ce pouvoir ait un sens, aucun organisme supranational ne doit, selon l’UPR, détenir plus de pouvoir que l’État français. Or l’Union imposerait à la France, par les GOPÉ, des politiques économiques dont les Français ne veulent généralement pas.

Ce que disent les traités

L’intervenant s’appuie sur l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui encadre les GOPÉ. Il en retient deux passages.

Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l’article 120.

Pour l’UPR, cela signifie que chaque pays soumet sa politique économique aux autres. La France n’y serait qu’« une voix sur 28 » (Royaume-Uni compris, à l’époque) : voter à droite ou à gauche ne changerait rien, puisqu’il faudrait de toute façon se coordonner avec 27 partenaires. C’est un premier « énorme problème de démocratie ».

Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union […].

Le second problème vient de ce que l’initiative appartient à la Commission, non élue, et non au Conseil, composé de représentants des gouvernements.

Des « recommandations » qui obligent

Les défenseurs de l’Union répondent que les GOPÉ ne sont que des recommandations. La vidéo leur oppose plusieurs mécanismes.

• Les sanctions. Depuis le pacte de stabilité et de croissance de 1997, renforcé par le « six-pack », la Commission peut adresser des avertissements et proposer une amende, sous forme de dépôt, d’environ 0,2 % du PIB. Pour la France, cela représenterait 4,4 milliards d’euros, soit à peu près la moitié du budget annuel de la justice. Un règlement sur la surveillance budgétaire de la zone euro relierait explicitement cette amende à l’article 121, donc aux GOPÉ. L’État visé ne prend pas part au vote sur sa propre sanction, ce qui réduit, selon l’intervenant, la possibilité d’un « bras de fer » à la manière de Jean-Luc Mélenchon.
• L’examen des budgets. Avec le « two-pack », chaque État doit soumettre son projet de budget à la Commission avant le 15 octobre. La vidéo compare la scène à « l’élève qui donne sa copie au professeur » : la Commission approuve, conteste et demande des modifications, puis émet de nouvelles recommandations si elle n’est pas suivie.
• La pression des pairs. Les Conseils européens examinent quinze à vingt points à toute vitesse, sous la conduite de la Commission. Un gouvernement peut traîner un an ou deux, mais il finit par appliquer. L’intervenant décrit les GOPÉ comme « un étau à la fois intellectuel, juridique et moral ».

Le mot « recommandation » ne serait donc que de la « novlangue » destinée à faire accepter la contrainte.

Le cas italien

L’Italie de 2018 sert d’exemple principal. Le gouvernement prévoyait un déficit de 2,4 %, inférieur à celui de la France (2,8 %) et au plafond de 3 % fixé à Maastricht. Ce que reprochait la Commission, selon la vidéo, tenait moins au chiffre qu’au contenu du budget : trop peu de privatisations, des baisses d’impôts jugées trop fortes et un « revenu de citoyenneté » proche du RSA.

L’intervenant rappelle que 12 des 19 pays de la zone euro dépassaient le second critère, celui d’une dette inférieure à 60 % du PIB. La Commission pouvait donc engager une procédure contre presque tous, mais elle l’a fait contre l’Italie, qui ne respectait pas ses GOPÉ. La menace a fonctionné : Rome a ramené son déficit prévu à 2,04 % et porté son programme de privatisations jusqu’à 18 milliards d’euros, près de 1 % du PIB. Elle a aussi réduit l’investissement public, limité le revenu de citoyenneté à 2,7 milliards et les départs anticipés à la retraite à 2 milliards, en restreignant les bénéficiaires et le calendrier.

Pour l’UPR, la leçon est générale. Un gouvernement qui refuse de sortir de l’euro finit par céder, comme Alexis Tsipras en Grèce. La vidéo cite aussi Jordan Bardella, qui promettait de renationaliser Aéroports de Paris : selon elle, ce serait impossible dans le cadre de l’Union, d’autant que son allié italien, la Ligue de Matteo Salvini, a accéléré les privatisations.

Le « mythe » espagnol et portugais

Certains pro-européens de gauche citent l’Espagne et le Portugal comme preuves qu’on peut désobéir. Pour la vidéo, c’est un mythe. Ces pays n’ont obtenu que des « micro-avancées » sociales après des années de « purge » conforme aux GOPÉ. Le Portugal n’a pas retrouvé son niveau de protection sociale d’avant la crise de l’euro, conserve son dumping fiscal envers les retraités étrangers et a libéralisé les professions réglementées, comme les taxis, ainsi que le lui demandaient ses GOPÉ.

L’Espagne aurait appliqué des mesures sans commune mesure avec la France :

• TVA portée de 16 % à 21 % et TVA réduite de 8 % à 10 % ;
• baisse de 5 % puis gel des salaires des fonctionnaires, gel des retraites ;
• réduction des allocations chômage, suppression de celles des chômeurs de longue durée ;
• retraite repoussée de 65 à 67 ans, suppression de l’aide à la naissance de 2 500 euros ;
• 6 milliards d’investissement public en moins, environ 25 % de lits d’hôpital en moins ;
• privatisation des aéroports de Madrid et de Barcelone et d’une partie de la loterie nationale ;
• plans d’austérité massifs, dont 43 milliards d’euros en 2012 ;
• suspension des conventions collectives et licenciement possible sans indemnité.

La hausse de 22 % du salaire minimum espagnol, porté de 858 à 1 050 euros, n’y change rien selon l’intervenant. Les GOPÉ espagnoles ne demandaient pas son gel, mais la libéralisation des professions réglementées, ce qui a été fait.

La preuve par les programmes nationaux de réforme

L’argument le plus documenté repose sur le programme national de réforme (PNR) que la France transmet chaque année à Bruxelles. En annexe, un tableau reprend chaque recommandation de la Commission et indique la loi adoptée ou en cours pour y répondre. La vidéo remonte ainsi plusieurs années.

• PNR 2014 (GOPÉ 2013-2014) : la réduction du nombre de régions. « Ce n’est pas François Hollande qui s’est levé un matin » pour la décider.
• PNR 2015 (GOPÉ 2014-2015) : la loi NOTRe et le transfert de compétences des départements vers les régions ; la fin de certains monopoles des pharmaciens ; la vente en ligne d’optique ; la concurrence des VTC face aux taxis ; la baisse des allocations familiales ; la hausse de la TVA ; le gel du SMIC et du point d’indice ; le CICE, chiffré à 20 milliards d’euros par an.
• PNR 2016 (GOPÉ 2015-2016) : la limitation des dépenses des collectivités, traduite par 3,7 milliards d’euros de baisse de la dotation globale de fonctionnement en 2017 ; la loi Rebsamen, qui autorise deux renouvellements de CDD au lieu d’un ; la loi El Khomri. Pour tenir l’engagement d’une adoption avant l’été 2016, le gouvernement aurait recouru au 49-3. La colère visait François Hollande et Myriam El Khomri, mais le « responsable » serait l’Union.
• PNR 2017 et 2018 (GOPÉ 2016-2017) : baisse des dépenses publiques, que les GOPÉ jugent impossible sans toucher à la santé, aux retraites et au chômage ; modération du SMIC ; ordonnances Macron et plafonnement des indemnités prud’homales, que l’intervenant présente comme permettant de « virer sans motif » ; réforme de l’assurance chômage de 2018 ; ouverture des professions réglementées (taxis, notaires, pharmaciens, huissiers, experts-comptables) et des barrages ; baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % ; pérennisation du CICE en allègement de charges ; hausse de la CSG plutôt que de la TVA ; prélèvement à la source, retardé par François Hollande puis appliqué au 1er janvier 2019.

Sur la suppression de l’ISF, la vidéo répond directement au Monde, qui affirmait qu’elle ne figurait pas dans les GOPÉ. Celles-ci demandaient de supprimer les impôts « dont le rendement est nul ou faible », catégorie dans laquelle les libéraux rangent l’ISF. Selon l’intervenant, le PNR 2018 cite d’ailleurs sa suppression parmi les réponses aux recommandations, dans une annexe et non dans le tableau récapitulatif habituel.

Sur le SMIC, il souligne qu’Emmanuel Macron, pendant la crise des Gilets jaunes, n’a pas accordé de « coup de pouce » au-delà de la revalorisation légale. Il a relevé la prime d’activité, que la moitié des smicards ne touchent pas.

Une administration chargée de l’application : le SGAE

La vidéo signale le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), une administration discrète qui demeure quel que soit le gouvernement. Elle met en œuvre les procédures liées à l’article 88-4 de la Constitution et veille à ce que tous les ministères respectent les engagements européens et transposent les directives. Pour l’UPR, c’est le rouage qui garantit l’application des traités, des directives et des GOPÉ.

Ce que prévoient les GOPÉ 2018-2019

La vidéo annonce ce qui attend les Français.

• Les retraites : harmoniser les régimes pour économiser 5 milliards d’euros. L’UPR y voit le sens de la retraite à points, un report caché de l’âge de départ et une baisse des pensions, déjà engagée par la désindexation sur l’inflation.
• Les recettes exceptionnelles : les affecter au désendettement, c’est-à-dire, dans le langage de Bruxelles selon la vidéo, aux privatisations. Le parti dit avoir annoncé dès mai 2018 celles d’ADP, de la FDJ et des barrages. Le gouvernement a prévu qu’un tiers du produit de la vente d’ADP irait à la dette, et la Commission a mis la France en demeure d’ouvrir ses barrages à la concurrence.
• Le SMIC : pas de hausse au-delà du minimum légal.
• Les professions réglementées : la poursuite de leur mise en concurrence.

Éléments de langage du programme

• Les GOPÉ, des « obligations punitives » régies par une Commission non élue, et non des « recommandations bienveillantes ».
• « Recommandation » : un mot de « novlangue ».
• 0,2 % du PIB, soit 4,4 milliards d’euros, la moitié du budget de la justice.
• Le budget français soumis à Bruxelles « comme l’élève qui donne sa copie au professeur ».
• Le PNR, preuve écrite que les réformes françaises répondent aux GOPÉ.
• Tout parti qui refuse le Frexit, de LFI au RN en passant par DLF, « devra appliquer les GOPÉ ».

Résumé et éléments de langage rapportent les positions de l’UPR telles que le parti les présente ; ils ne valent ni approbation ni vérification. Les thèses avancées, notamment historiques, sont à confronter à d’autres sources.

Source : Mise au point : l’Union européenne impose ses lois avec les GOPÉ !, upr.fr, consulté le 20 octobre 2026 ; Les GOPÉ, pages programme de l’UPR.